Avant tous travaux de consolidation ou de construction d’un mur ou palissade, tout propriétaire doit demander en mairie la délivrance d’un “alignement individuel”.

L’administration est obligée par arrêté de délivrer cet acte valable un an.

Cet acte permet de connaître les limites séparant la voie publique de sa propriété, et de connaître ainsi les servitudes en découlant.

Ainsi, par exemple, un propriétaire pourra savoir si l’administration prévoit dans le temps un élargissement de la voie publique, ce qui peut ainsi frapper sa propriété d’une servitude de reculement et empêcher toute construction nouvelle, ou même surélévation d’un mur.