A Acompte : Paiement partiel qui s’impute sur le montant de la dette. Acte authentique : Écrit établit par un officier public (ex.: notaire) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. Pour être authentique, le contrat ou avant contrat (compromis et promesse de vente) doit être signé devant notaire. Acte notarié : Acte […]
A Abattant : Châssis de fenêtre s’ouvrant horizontalement. Agrégat : Assemblage de matériaux entrant dans la composition d’un béton ou d’un mortier. Allège : Mur d’appui d’une fenêtre généralement maçonnée car soumise aux intempéries. Ancrage : Attache d’un poteau ou d’une poutre. Apprêt : Couche de peinture ou de papier peint posé sur un mur pour en améliorer l’aspect final. […]
Elle couvre tous les risques de la vie familiale. Elle est obligatoire pour les locataires et indispensable pour les autres. Les garanties toujours incluses L’incendie. Les dégâts des eaux. Le vol. La responsabilité civile (pour indemniser les victimes si vous commettez des dommages). Les tempêtes (vent, pluie, neige et grêle). Les catastrophes naturelles. Les actes […]
La donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). Un des principaux avantages de la donation est de pouvoir ainsi organiser soi-même la transmission de ses biens afin d’éviter aux héritiers les affres du partage […]
Avant tous travaux de consolidation ou de construction d’un mur ou palissade, tout propriétaire doit demander en mairie la délivrance d’un « alignement individuel ». L’administration est obligée par arrêté de délivrer cet acte valable un an. Cet acte permet de connaître les limites séparant la voie publique de sa propriété, et de connaître ainsi les servitudes […]
1. Définition Une servitude est une charge imposée à un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un immeuble voisin. Cette charge pèse sur le bien lui-même, indépendamment de son propriétaire, et survit donc aux ventes et aux héritages successifs. 2. Les origines Les origines d’une servitude peuvent être diverses. Une servitude peut découler: d’un accord ou […]
Si un compromis de vente ou bien une promesse unilatérale de vente dont l’option a été levée ont été signés, les deux parties à l’avant-contrat sont alors définitivement engagées une fois le délai de rétractation ou de réflexion écoulé . La vente est faite et le contrat signé ne peut pas être résilié de manière […]
Vous avez décidé de passer par un agent immobilier pour acheter la maison de vos rêves et vous avez raison. Mais attention ! Avant de vous engager, soyez sûr de la compétence de votre agent, car c’est de lui dont dépend le devenir de votre capital. Un agent immobilier est avant tout un conseiller juridique […]
1- Les avantages matrimoniaux 2- L’assurance vie 3- Le testament 4- La tontine 5- La donation partage 6- La donation tous les 10 ans 7- Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) 8- La donation au dernier vivant 9- Le changement de régime matrimonial 10- La donation avec réserve d’usufruit 11- La Société Civile Immobilière 12- […]
Le propriétaire qui souhaite vendre un immeuble occupé par un locataire peut le faire à la fin du bail. Le propriétaire doit, 6 mois au moins avant la fin du bail, notifier le congé au locataire et lui faire connaître le prix de vente de l’immeuble. Ce dernier bénéficie d’un droit de priorité pour acheter […]