Si un compromis de vente ou bien une promesse unilatérale de vente dont l’option a été levée ont été signés, les deux parties à l’avant-contrat sont alors définitivement engagées une fois le délai de rétractation ou de réflexion écoulé .

La vente est faite et le contrat signé ne peut pas être résilié de manière unilatérale.

Si le vendeur ou l’acquéreur venaient à refuser de vendre ou d’acheter, l’exécution forcée pourrait être demandée par l’autre partie.

Dans un premier temps, il faut faire délivrer par huissier à la partie défaillante une sommation de signer le contrat à une date donnée chez le notaire.

Si la partie ne se présente pas au rendez-vous, le notaire dressera un procès verbal de carence qui sera publié au bureau des hypothèques pour le rendre opposable aux tiers.

Puis, en dernier lieu, vous pourrez alors assigner la partie défaillante devant le tribunal compétent pour demander l’exécution forcée de la vente.