Lexique Immobilier

A

Acompte : Paiement partiel qui s’impute sur le montant de la dette.

Acte authentique : Écrit établit par un officier public (ex.: notaire) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux. Pour être authentique, le contrat ou avant contrat (compromis et promesse de vente) doit être signé devant notaire.

Acte notarié : Acte signé devant notaire, dit acte authentique. L’acte notarié est le contraire de l’acte sous seing privé.

Acte sous seing privé : Acte réalisé sans l’intervention d’un notaire, comportant la signature des parties.

Administrateur : Professionnel de l’immobilier qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d’immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, entretien et réparations, etc.

Agent immobilier : Professionnel mandaté pour réaliser les démarches nécessaire à la location ou à la vente de tous types de biens immobiliers.

Apport personnel : Somme dont dispose l’acquéreur pour financer lui-même une partie de son achat immobilier.

Architecte : Professionnel qualifié inscrit au tableau de l’ordre des architectes pour pouvoir exercer. L’intervention d’un architecte est obligatoire pour toute construction soumise à une demande de permis de construire.

Arrhes : Somme d’argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit: si le débiteur revient sur son engagement, il perd les arrhes.

Avenant : Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties permettant de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit : Personne qui détient elle-même un droit ou qui peut faire valoir un droit qu’elle détient d’une autre personne.

B

Bon de visite : Document par lequel le client d’une agence reconnaît avoir pris connaissance par l’intermédiaire de l’agence de l’existence du bien vendu.

Bouquet : Somme d’argent versée par l’acquéreur au vendeur dans le cadre d’un achat de viager au moment de la signature de l’acte. Son montant est librement fixé et viendra en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.

Bornage : Délimitation de deux fonds de terre contigus.

C

Cadastre : Représentation cartographique du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété.

Caution : Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre.

Certificat de conformité : Document officiel attestant que les travaux exécutés sont conformes au permis de construire initial. Il est délivré par le maire ou par le préfet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.

Certificat d’urbanisme : Document administratif précisant si un terrain est constructible ou non avec toutes les dispositions d’urbanisme applicables à ce terrain.

Commission : Rémunération d’un agent immobilier dans le cadre de transactions immobilières (vente, location, gestion).

Créancier : Titulaire d’un droit de créance.

D

Débiteur : Personne tenue envers une autre (créancier) d’exécuter une prestation.

Délai de rétractation : Période pendant laquelle la personne se portant acquéreur peut renoncer à acheter.

Démembrement : Division de la propriété: la nue-propriété et l’usufruit du même bien appartiennent à deux personnes différentes.

Donation : Contrat par lequel le donateur transfère de son vivant à titre gratuit la propriété d’un bien au donataire qui l’accepte.

Droits de mutation : Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales lors de la vente d’un bien immobilier.

Droits d’enregistrement : Taxe perçue lors de tout enregistrement d’un acte constatant une mutation (vente) d’immeuble ou de droits immobiliers.

Droit de préemption : Droit accordé à certaines personnes d’acheter un bien par préférence à toute autre si le propriétaire manifeste la volonté de vendre.

Droits de succession : Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d’une succession.

E

Expropriation : Procédure engagée par l’État ou une personne publique à l’encontre d’un particulier pour le forcer à vendre son bien, moyennant une indemnité, dans le but de l’intérêt général.

F

Foyer fiscal : Désigne le nombre de personnes figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable.

H

Hors d’eau : Une construction est déclarée « hors d’eau » lorsque elle possède sa toiture.

Hypothèque : Droit grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier (en général une banque) en garantie du paiement d’une dette.

I

Impôt foncier : Également appelé Taxe Foncière. Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur toute personne propriétaire d’un bien immobilier, et ce, quelle que soit la nature de ce bien.

Impôts locaux : Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions).

Indemnité d’immobilisation : Somme d’argent destinée à indemniser le vendeur de l’immobilisation de son bien pour le cas où l’autre partie renoncerait à acquérir le bien (en général, l’indemnité d’immobilisation correspond à 10 % du prix de vente).

Indivision : Situation juridique désignant le fait qu’un bien soit possédé par plusieurs personnes qui ont des droits de même nature sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

L

Location : Contrat de louage ayant pour objet un immeuble ou un fonds de commerce.

Lotissement : Opération consistant à diviser une propriété foncière en vue d’implanter plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.

M

Mandat : Pouvoir qu’une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) d’agir en son nom.

Mitoyenneté : État d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles contigus, bâtis ou non bâtis.

Moins-value : Dépréciation de la valeur vénale d’un bien foncier.

Multipropriété : Statut qui fait de l’acquéreur le détenteur de parts d’une société civile immobilière. Cet acquéreur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l’année.

Mutation à titre gratuit : Transfert de la propriété d’un bien immobilier dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un partage de communauté conjugale. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux : Transfert de la propriété d’un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

N

Nantissement : Contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire : Officier ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes instrumentaires (ex.: compromis de vente).

Nue-propriété : Droit qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels appartiennent à l’usufruitier. C’est le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l’usufruit.

P

Partie commune : Parties de l’immeuble à l’usage de l’ensemble des habitants de l’immeuble (hall d’entrée, escalier, cour).

Partie privative : Partie de l’immeuble à l’usage d’un seul des habitants de l’immeuble.

Permis de construire : Autorisation préalable à la construction qui a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. La demande d’un permis s’effectue en mairie.

Plus-value immobilière : Accroissement de la valeur réelle et monétaire d’un bien immobilier intervenu entre l’achat et la revente de ce bien. La plus-value est taxée par le fisc au titre de l’imposition des revenus.

Plan d’Occupation des Sols (POS) : Ensemble de documents arrêtant les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols d’une commune.

Préemption : Faculté reconnue à une personne ou à une administration de se porter acquéreur d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.

Prêt à l’accession sociale : Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent ou améliorent leur résidence principale et dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

Prêt amortissable : Prêt où la mensualité payée rembourse simultanément le capital et les intérêts. Il s’agit de la majorité des crédits immobiliers.

Prêt à taux 0 % : Prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces logements servent de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources de l’acquéreur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt conventionné : Prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État.

Prêt in fine : Prêt dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l’emprunteur rembourse le capital en une fois.

Prêt locatif intermédiaire : Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs s’engagent à louer, selon un montant réglementé, à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Prêt 1 % logement : Prêt immobilier réservé aux salariés d’une entreprise cotisant au système du 1 % patronal. Il concerne uniquement l’achat d’une résidence principale et vient en complément d’autres prêts.

Prêt-relais : Crédit accordé pour permettre d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien.

Privilège de prêteur de deniers : Garantie accordée au prêteur pour le remboursement de la dette sur le bien acheté.

Promesse de vente : Avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

R

Revenu foncier : Revenu provenant des locations immobilières.

S

Servitude : Charge imposée à un immeuble, bâti ou non, au profit d’un autre immeuble (le fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct.

Société Civile Immobilière (SCI) : Société civile ayant une activité immobilière. Elle est fréquemment constituée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier.

Syndic de copropriété : Mandataire du syndicat de copropriétaires chargé de le représenter et d’exécuter ses décisions.

T

Taxe d’habitation : Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales sur toute personne propriétaire-occupant ou locataire d’un local d’habitation.

Taxe foncière : Voir impôt foncier.

Testament : Acte unilatéral par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés et dispose de ces biens pour le temps qui suivra sa mort.

Tontine : Pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l’acquisition d’un bien et en vertu duquel le survivant de tous sera réputé seul propriétaire.

U

Usufruit : Droit qui confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits (ex.: loyers), mais non le droit de disposer de la chose, lequel appartient au nue-propriétaire.

V

Vente par adjudication : Attribution d’un bien mis aux enchères à la personne offrant le prix le plus élevé.

Viager : Droit dont on a la jouissance durant sa vie mais qui ne se transmet pas aux héritiers.