SUR LE SECTEUR DE SAINT TERRE 33350
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Fonds de commerce Crêperie
Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel. On peut le considérer comme une universalité de fait, c’est-à-dire un bilan qui enveloppe un ensemble d’éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels. Il comprend l’ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Il est indispensable de bien distinguer le fonds de commerce d’une part, et les éléments qui le composent d’autre part. En effet le premier est plus que la somme des éléments le composant. Ainsi, il y aura toujours un fonds de commerce alors même que la totalité de ses éléments auraient été amenés à disparaître, à être détruits ou bien vendus. Cependant, il ne peut y avoir fonds de commerce sans clientèle ; cette dernière est plus qu’un élément du fonds de commerce, elle en constitue sa finalité.
Les immeubles dans lesquels est exploitée l’activité commerciale ne font jamais partie du fonds de commerce, même s’ils sont la propriété de l’exploitant et constituent un élément déterminant d’attractivité pour la clientèle (par exemple, un hôtel).
Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d’exploitation. L’apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l’exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l’objet d’un nantissement, notamment en garantie d’un crédit.
Fonds de commerce restauration crêperie
