1- Les avantages matrimoniaux
2- L’assurance vie
3- Le testament
4- La tontine
5- La donation partage
6- La donation tous les 10 ans
7- Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
8- La donation au dernier vivant
9- Le changement de régime matrimonial
10- La donation avec réserve d’usufruit
11- La Société Civile Immobilière
12- Le démembrement croisé
13- Les demeures historiques
14- Le fermage
15- L’achat de forêts

Si vous désirez que la part de vos héritiers dans votre succession soit plus importante à votre décès, vous pouvez soit organiser la transmission de vos biens de manière à avantager la quote-part de certains d’entre eux, soit vous arranger à alléger la masse fiscale pesant sur votre héritage.

1- Les avantages matrimoniaux

Il s’agit de donations faites par contrat de mariage et qui vous permettent d’avantager irrévocablement votre conjoint. D’un point de vue fiscal, les biens donnés ne sont pas considérés comme de véritables donations proprement dites et échappent donc aux droits de succession.

Ces avantages peuvent résulter de différentes clauses stipulées dans le contrat de mariage:

• La clause commerciale ou clause de prélèvement, permet d’attribuer à votre conjoint un bien déterminé moyennant le versement à la succession, par ce dernier, d’une indemnité égale à la valeur du bien.
• La clause de préciput permet à votre conjoint de prélever sur la communauté un bien précis ou une somme d’argent. Il peut ainsi devenir, par exemple, propriétaire de la résidence principale à votre décès.
• La clause de partage inégal de la communauté vous permet de donner la totalité des biens entrant dans la communauté à votre conjoint.

2- L’assurance vie

Vous pouvez souscrire une assurance vie, c’est-à-dire capitaliser votre épargne qui, en cas de décès, ira au bénéficiaire que vous aurez choisi.

Ainsi, si vous avez moins de 70 ans au moment de la signature du contrat d’assurance vie, il n’y aura pas de limites à l’exonération des capitaux transmis pour un contrat ouvert avant le 13 octobre 1998.

En revanche pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998, les sommes transmises sont exonérées de droits de succession dans la limite de 152.500 Euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant un taux de 20 % forfaitaire est prélevé puis 31,25 % au delà de 852.500 Euros.

Si vous avez plus de 70 ans, tous les versements effectués seront pris en compte au-delà de 30.500 Euros. Ils seront imposés au taux de 60% de droits de succession.

Dans la pratique, on peut même désigner le bénéficiaire comme l’assuré lui-même, ce qui évite toute déclaration et une imposition éventuelle, mais le fisc peut considérer ceci comme une donation déguisée si l’attribution du capital intervient avant les 10 ans.

3- Le testament

De préférence avec l’aide d’un notaire pour plus de sécurité, vous pouvez de votre vivant décider de la répartition de vos biens entre vos héritiers. Ainsi vous pouvez avantager l’un de vos héritiers dans le respect des règles normales de dévolution en lui donnant la quotité disponible.

4- La tontine

Vous pouvez acheter un bien immobilier résidence principale avec votre époux ou bien votre concubin en introduisant dans le contrat d’acquisition une clause dite de tontine ou d’accroissement.

Cette clause, qui ne pourra pas être ajoutée ultérieurement, prévoit qu’en cas de décès de l’un de vous deux, le survivant sera réputé seule propriétaire du bien depuis l’origine.

Ainsi le survivant ne supportera pas les droits de mutation à titre gratuit de 60 %, mais seulement ceux des mutations à titre onéreux qui varient de 7 à 8 % de la valeur du bien.

Le Code Général des Impôts impose des conditions strictes à ce genre d’opération:

• Chacun des coacquéreurs doit réellement payer sa part et doit être en mesure de le prouver, sinon le fisc peut considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée et donc d’une fraude.
• Le bien doit être une résidence principale.
• La valeur du bien ne doit pas dépasser 76.000 Euros au décès.

Si cette technique permet surtout d’assurer au survivant la pleine propriété du bien, en cas de séparation, vous ne pourrez révoquer le pacte tontinier, ni vendre sans le consentement de l’autre.

5- La donation partage

Si vous avez au moins deux enfants de votre vivant, vous pouvez décider de régler par avance votre succession.

Ainsi, il vous est permis de donner la propriété ou la jouissance de tout ou partie de vos biens en constituant des lots équitables entre vos enfants (les bénéficiaires) qui devront accepter cette donation.

Vous pouvez payer à la place de vos enfants les droits de mutation à titre gratuit, car le fisc ne considère pas qu’il s’agisse de dons rapportables imposables.

Si vous donnez par donation-partage uniquement la nue-propriété de vos biens, celle-ci sera taxée avec une partie seulement de l’usufruit, selon un barème fiscal calculé à partir de votre âge.

La partie d’usufruit qui n’est pas imposable ne sera pas intégrée dans la succession au moment de votre décès. De plus, vous allez bénéficier d’une réduction spéciale des droits de mutation à titre gratuit de 50 % si vous avez moins de 65 ans, et 30 % si vous avez entre 65 et 75 ans.

6- La donation tous les 15 ans

Tous les 15 ans, la loi vous autorise à donner80.724 Euros à votre conjoint, 100.000 Euros à chacun de vos enfants , 31.865 euros à vos petits enfants, 15.932 Euros aux arrières petits enfants et 7.967 euros aux nièces et neveux  .

 

7- Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Si vous vivez en concubinage, la loi du 15 novembre 1999 améliore sensiblement la situation successorale de votre concubin, mais à la condition que vous vous pacsiez.

La loi crée une indivision entre vous et votre concubin, et ainsi tous les biens acquis postérieurement à la conclusion du PACS tombent dans l’indivision. La grande différence avec les concubins non pacsés, c’est que ces derniers devront prouver aux héritiers qu’ils sont propriétaires pour moitié.

De plus, la loi accorde aux concubins pacsés un abattement de 80.700 Euros  sur les droits de succession et de donation faites deux ans après la conclusion du PACS. Au-delà, les droits de mutation varient entre 40 et 50 % alors que les concubins non pacsés restent soumis aux droits de mutation de 60 % sur les dons ou legs reçus.

8- La donation au dernier vivant

Devant notaire, vous pouvez avec votre conjoint faire une donation réciproque en cas de décès de l’un de vous deux.

Ceci a pour conséquence d’améliorer le sort de votre conjoint survivant dans votre succession par rapport à ce que lui accorde la loi. Ainsi votre conjoint, au lieu d’hériter d’une part réduite d’usufruit dans votre succession, pourra hériter de la totalité de l’usufruit ou même d’une quote-part en pleine propriété.

9- Le changement de régime matrimonial

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, de la participation aux acquêts ou de la séparation de biens, cela consiste devant notaire à changer de contrat de mariage et d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant.

Ainsi, si vous décédez, votre époux est considéré comme ayant toujours été propriétaire de l’ensemble des biens, et donc n’a aucun droit de succession à payer.

10- La donation avec réserve d’usufruit

Cette donation vous permet de donner la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance. Vous pourrez de votre vivant continuer à en assurer la gestion et à en percevoir les revenus.

A votre mort, le donataire hérite de votre usufruit sur lequel il ne paiera pas de droits de succession.

Les droits de mutation à payer sont calculés sur la valeur de la nue-propriété du bien, laquelle est évaluée en fonction de l’âge de l’usufruitier.

11- La Société Civile Immobilière

Si vous êtes propriétaire indivis d’un bien immobilier avec une personne ayant ou non un lien de parenté avec vous, vous pouvez constituer une SCI (Société Civile Immobilière) et donner la nue-propriété des parts qui vous reviennent à vos enfants. Ceci a l’avantage de leur diminuer leurs droits successoraux.

Selon la même technique, vous pouvez créer avec eux sur un bien vous appartenant une SCI en fixant le capital et le prix du bien immobilier. Vous diviserez ensuite le prix en plusieurs parts d’une même valeur. Vous n’aurez qu’à mentionner que vos enfants apportent une seule part chacun et vous toutes celles restantes. Vous devrez payer une taxe d’enregistrement sur les apports de la SCI qui n’est pas très importante.

Si pendant les trois premières années vous ne devez pas céder vos parts (qui seraient lourdement taxées), vous pourrez dès la quatrième année céder à vos enfants 25 % de vos parts qui seront taxées à hauteur de 4,80 % de leur valeur. Au bout de 7 ans, vos enfants seront à la tète de la SCI avec une imposition très réduite.

La technique de la SCI peut également servir entre époux ou concubins afin d’assurer le logement au survivant. Il suffit d’insérer une clause dans les statuts prévoyant au survivant la direction de la SCI et la maîtrise de son capital.

12- Le démembrement croisé

Vous pouvez acheter à deux un bien immobilier. Dans l’indivision, chacun est réputé propriétaire pour moitié de la nue-propriété et de l’usufruit.

En cas de décès de l’un de vous deux, le survivant devient propriétaire de la moitié du bien en pleine propriété et conserve l’usufruit de l’autre moitié, ce qui lui permet de garder le bien sans avoir à payer de droits de succession.

13- Les demeures historiques

Si vous achetez un bien immobilier classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, vos héritiers donataires ou légataires pourront avoir une exonération totale de droits de succession pour le bien et son mobilier, à condition qu’ils souscrivent une convention avec le ministère de la Culture prévoyant l’ouverture au public et l’entretien de ce bien pour une durée indéterminée.

14- Le fermage

Si vous accordez sur une terre viticole ou agricole un bail à long terme, c’est-à-dire supérieur à 18 ans, vos héritiers pourront éviter partiellement de payer des droits de succession s’ils continuent ce bail.

Pour les biens d’une valeur inférieure à 101.897 Euros, ils seront exonérés à hauteur de 75 % de la valeur du bien. Pour les biens d’une valeur supérieure à 101.897 Euros, ils seront exonérés à hauteur de 50 % de la valeur du bien.

En contrepartie, ils ne pourront pas vendre avant les cinq premières années.

15- L’achat de forêts

Si vous êtes propriétaire d’une forêt, vos héritiers pourront être exonérés partiellement de droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur des terres, à condition qu’ils reprennent les engagements que vous avez souscrits, selon le cahier des charges, pour une durée au moins égale à 30 ans.