La loi Carrez du 18 décembre 1996 améliore sensiblement la protection des acquéreurs lors de la vente de biens en copropriété.

Désormais, tout contrat ou avant-contrat concernant la vente de biens immobiliers en copropriété doit mentionner la superficie du bien vendu. Cette obligation ne concerne pas la vente de maisons individuelles, ni de logement en état futur d’achèvement.

A défaut de cette mention l’acte passé peut être frappé de nullité dans un délai de 1 an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

L’indication de superficie n’est pas obligatoire pour la superficie de la partie privative si elle est inférieure à 8 m².

Dans le calcul de la superficie ne sont pas pris en compte:

• Murs, cloisons, marches.
• Caves.
• Garages, emplacement de voiture.
• Partie des locaux inférieure à 1,80m.
• Cage d’escalier.
• Gaines, embrasures de portes et fenêtres.

Pour déterminer la superficie la loi ne rend pas obligatoire l’intervention d’un professionnel tel un géomètre-expert. En cas d’erreur de métrage le prix ne pourra pas être révisé à la hausse s’il s’agit d’un excédent de mesure. Par contre si la superficie indiquée est inférieure de plus de 5% de la surface réelle, l’acquéreur pourra intenter une action en diminution du prix devant le Tribunal de Grande Instance dans un délai de 1 an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Donc, mieux vaut prévoir l’intervention d’un professionnel pour le métrage, car il vous apportera une sécurité juridique et financière.

De plus, la loi Carrez, afin de mieux informer dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété, oblige le notaire le jour de la signature de l’acte authentique à remettre à l’acquéreur une copie simple de l’acte ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie.