Certaines personnes ou collectivités sont prioritaires.

A l’occasion de la vente d’un bien, un droit de préemption peut être exercé par l’administration publique, par un locataire qui occupe le logement, ou encore par l’un des propriétaires d’un bien en indivision.

Le droit de préemption des collectivités locales

Le droit de préemption dont bénéficient les collectivités locales concerne des biens à usage d’habitation situés dans des zones spécifiques consacrées à la construction de logements d’utilité publique.

Ce sont les notaires qui, lors de la vente d’un bien, sont mandatés pour faire valoir ce droit de préemption, notamment pour la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Établissements Ruraux) qui, elle, sert les intérêts des exploitants agricoles ou encore pour des établissements publics de conservation du littoral et des bords de mer.

En règle générale, l’administration publique fait une offre équivalente au prix demandé par le vendeur. En cas de désaccord, le vendeur peut exiger du juge d’expropriation qu’une expertise du bien soit faite et entamer une procédure devant le Tribunal de grande instance.

Le droit de préemption du locataire

Le droit de préemption d’un locataire s’applique lorsque celui-ci reçoit un congé pour vente. Lors de la première vente d’un bien mis en copropriété, le droit de préemption du locataire entre également en vigueur.

L’indivision

Lorsqu’un indivisaire vend ses parts à une personne qui ne fait pas partie de l’indivision (pour un règlement successoral, par exemple), il a l’obligation de les proposer préalablement aux autres membres de l’indivision qui peuvent, s’ils le souhaitent, exercer leur droit de préemption.