Le Certificat d’Urbanisme

Si vous achetez un terrain en vu d’y faire construire la maison de vos rêves, vous devez demander un certificat d’urbanisme appelé CU.

Pour cela, il faut vous adresser à la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain, et retirer un formulaire de demande de certificat d’urbanisme. Le CU n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas de divisions ou cessions de terrains, mais il est indispensable pour se renseigner sur la situation d’un terrain.

Le CU vous renseigne principalement sur:

  • la constructibilité du terrain en attestant si l’on peut construire ou non sur le terrain en question.
  • l’existence de droits de préemption, c’est-à-dire d’un droit de priorité sur la vente au profit d’une collectivité publique.
  • les différentes dispositions d’urbanisme applicables au terrain :
    – Le POS (plan d’occupation des sols) : il précise où et à quelles conditions on peut construire sur le territoire communal. Le POS définit ce qui est interdit et admis à l’intérieur d’une zone géographique.
    – Le RNU (règlement national d’urbanisme) : il s’applique dans les communes non pourvues de POS. Il fixe les règles générales d’utilisation des sols et les normes de construction applicables aux habitations comme par exemple la surface d’habitation permise par rapport à la surface du terrain.
  • la nature des servitudes d’utilité publique applicables au terrain.
  • les taxes fiscales applicables aux constructions telle la taxe locale d’équipement (TLE) ou la taxe départementale d’espace vert.
  • les observations ou prescriptions particulières relatives aux conditions de réalisation de l’opération (couleur des matériaux, obligation de se raccorder au tout à l’égout, etc.).

Le certificat d’urbanisme est valable 1 an, mais une prorogation peut être demandée. Passé ce délai, l’administration n’est plus tenue par les renseignements fournis dans le CU, et en conséquence si vous demandez un permis de construire après ce délai il pourra vous être refusé, la situation du terrain ayant changée.