Le contrat d’assurance représente non seulement un engagement de l’assureur mais également un engagement de l’assuré. Aussi, avant de le signer, vous devez le lire attentivement pour connaître l’étendue des garanties offertes. 1. Un contrat d’assurance se compose de: Conditions générales communes à tous les souscripteurs du même contrat et qui expliquent son mécanisme d’ensemble. […]
Si vous achetez un terrain en vu d’y faire construire la maison de vos rêves, vous devez demander un certificat d’urbanisme appelé CU. Pour cela, il faut vous adresser à la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain, et retirer un formulaire de demande de certificat d’urbanisme. Le CU n’est pas obligatoire, […]
Il est rare lorsqu’un agent immobilier fait visiter un bien immobilier à un client que ce dernier donne immédiatement son accord à son acquisition. Dans la pratique le plus souvent, la personne qui désire se porter acquéreur du bien fait une offre à un prix inférieur qu’à celui qu’il lui a été indiqué par l’agent […]
La loi Carrez du 18 décembre 1996 améliore sensiblement la protection des acquéreurs lors de la vente de biens en copropriété. Désormais, tout contrat ou avant-contrat concernant la vente de biens immobiliers en copropriété doit mentionner la superficie du bien vendu. Cette obligation ne concerne pas la vente de maisons individuelles, ni de logement en […]
Certaines personnes ou collectivités sont prioritaires. A l’occasion de la vente d’un bien, un droit de préemption peut être exercé par l’administration publique, par un locataire qui occupe le logement, ou encore par l’un des propriétaires d’un bien en indivision. Le droit de préemption des collectivités locales Le droit de préemption dont bénéficient les collectivités […]